Conditions générales

1. INTRODUCTION

1.1.

Le présent Contrat est conclu entre le Concédant et le Licencié. Il prévoit que le Concédant accorde au Licencié une licence d’utilisation du logiciel à titre non unique et non exclusif, pour ses propres besoins et selon les conditions énoncées ci-dessous.

2. DÉFINITIONS

2.1.

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de logiciel conclu entre le Concédant et le Licencié.

« Utilisateurs autorisés » a le sens défini au paragraphe 5.3 du Contrat.

« Entrepreneur » désigne une personne physique exerçant une activité entrepreneuriale ou une personne morale qui utilise le Programme dans son propre intérêt afin d’exercer une activité professionnelle.

« Client » désigne une personne morale ou physique ayant conclu le présent Contrat et permettant à l’Entrepreneur de recevoir, au moyen du Programme, des commandes de travaux contractuels. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Client est le Licencié aux fins du présent Contrat.

« Base de données » désigne l’ensemble des informations appartenant au Licencié qui sont stockées, gérées et organisées au moyen du Programme.

« Collaborateur de l’Entrepreneur » désigne une personne physique employée ou mandatée par l’Entrepreneur afin d’exécuter des travaux dans le cadre de contrats conclus entre l’Entrepreneur et le Client.

« Collaborateur du Client » désigne une personne physique employée ou mandatée par le Client afin d’assurer la gestion du Projet du Client.

« Licencié » désigne l’entité mentionnée dans l’offre commerciale concernée.

« Redevance de licence » désigne le paiement dû pour l’utilisation du Programme, déterminé conformément à l’article 4 du Contrat.

« Concédant » désigne buildbuild SARL, RCS : B280334, TVA : LU 35194236, 9, Rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, Luxembourg.

« Date de livraison » désigne la date à laquelle le Licencié reçoit physiquement le Programme dans la version définie par le présent Contrat, en prend possession par son installation dans les locaux du Licencié ou obtient l’accès au Programme en tant que service cloud. Cette date intervient au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date d’entrée en vigueur.

« Documentation » désigne le ou les manuels d’utilisation et tout autre document fourni par le Concédant en vue de l’utilisation du Programme et/ou de toute mise à jour et/ou nouvelle Version.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle les deux parties ont signé le présent Contrat.

« Application mobile » désigne un programme informatique pour appareils mobiles disposant d’un accès à Internet. L’Application mobile peut être téléchargée dans les boutiques suivantes :

Elle fonctionne sous les systèmes d’exploitation Android et Apple iOS.

« Programme » désigne le logiciel de construction, l’Application web et l’Application mobile dénommés « buildbuild », qui permettent notamment de planifier les travaux, suivre leur avancement, gérer les opérations, contrôler la qualité des travaux exécutés, planifier et comptabiliser les matériaux, équipements et consommables, établir des documents électroniques, planifier les résultats financiers et effectuer des paiements. Le terme comprend la version initiale livrée au Licencié à la Date de livraison, toute version ultérieure publiée par le Concédant et toutes les Mises à jour. Les droits exclusifs d’accorder le droit d’utiliser le Programme et ses éléments appartiennent au Concédant.

« Projet » désigne l’ensemble des actions du Client utilisant le Programme dans le cadre d’un bâtiment ou, moyennant accord écrit des Parties, selon une autre méthode de regroupement des informations adaptée à la consultation et au travail du Client.

« Inscription » désigne le téléchargement initial du Programme par l’Utilisateur et la saisie des données initiales nécessaires à l’autorisation.

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://buildbuild.io, y compris tous les sous-domaines du domaine indiqué.

« Mises à jour » désigne la correction de défauts et les modifications mineures des fonctionnalités du Programme sans changement de version.

« Utilisateurs » comprend l’Entrepreneur, le Client, le Collaborateur de l’Entrepreneur et le Collaborateur du Client.

« Versions » désigne les modifications majeures du Programme entraînant une forme ou variante entièrement nouvelle d’un type antérieur ou original du Programme.

« Application web » désigne un programme informatique fourni sous forme de service cloud et accessible à l’adresse https://app-world.buildbuild.io/. L’Application web s’utilise au moyen d’un programme permettant d’afficher des pages Internet, tel que Google Chrome.

3. OBJET DU CONTRAT

3.1.

Le présent Contrat garantit au Licencié la fourniture d’une licence complète pour toutes les Mises à jour et/ou nouvelles Versions du Programme concédées sous licence conformément au présent Contrat.

3.2.

Le Programme fournit les fonctionnalités suivantes :

à l’Entrepreneur : la possibilité d’accepter des commandes du Client portant sur des travaux de construction ou de réparation et sur la fourniture de services, par la conclusion des accords correspondants avec le Client ou des tiers ;

au Collaborateur de l’Entrepreneur : la possibilité d’effectuer des actions visant directement ou indirectement à exécuter les contrats de travaux conclus entre l’Entrepreneur et le Client, après l’envoi par l’Entrepreneur d’une demande au Collaborateur au moyen du Programme ;

au Client et au Collaborateur de l’Entrepreneur : la possibilité d’effectuer des actions visant directement ou indirectement à contrôler l’exécution des contrats de travaux conclus entre l’Entrepreneur et le Client, après l’envoi par l’Entrepreneur d’une demande au Collaborateur au moyen du Programme.

Le Programme permet également aux Utilisateurs de planifier les travaux, suivre leur avancement, gérer les flux de travail, contrôler la qualité des travaux exécutés, planifier et comptabiliser les matériaux, tenir un registre des outils et consommables, associer aux travaux des exécutants possédant la spécialisation et les qualifications nécessaires, générer des documents électroniques, planifier le résultat financier ainsi que planifier et effectuer des paiements.

Le Concédant n’est pas une partie qui formule des demandes ou commandes ni qui conclut des accords avec les Utilisateurs, à l’exception du présent Contrat avec le Client. Il n’est ni représentant ni mandataire du Client et fournit uniquement la possibilité technique d’interagir au moyen du Programme.

3.3.

Le Concédant accorde aux Utilisateurs, dans le monde entier et pour la durée du Contrat à compter de sa conclusion, le droit d’utiliser le Programme au titre d’une licence simple et non exclusive. L’utilisation est autorisée uniquement par exécution sur un appareil mobile ou l’ordinateur personnel de l’Utilisateur et aux seules fins d’utiliser les fonctionnalités du Programme. La licence est accordée sans droit de sous-licence.

3.4.

La licence est accordée « en l’état ». Le Concédant ne garantit ni un accès ininterrompu au Programme, ni l’absence d’erreurs, ni la correction des défauts, ni la protection contre la transmission de virus ou d’autres composants dangereux résultant de l’utilisation du Programme.

3.5.

Autorisation dans le Programme :

pour l’Entrepreneur et le Client : après l’Inscription initiale, au cours de laquelle un identifiant et un mot de passe uniques leur sont attribués et envoyés au numéro de téléphone et/ou à l’adresse e-mail indiqués lors de l’Inscription ;

pour le Collaborateur de l’Entrepreneur et le Collaborateur du Client : après l’Inscription initiale effectuée en cliquant sur le lien généré dans le Programme et transmis par l’Entrepreneur. Un identifiant et un mot de passe uniques sont alors attribués et envoyés au numéro de téléphone et/ou à l’adresse e-mail indiqués lors de l’Inscription.

Après autorisation, l’Utilisateur dispose du droit d’utiliser le Programme.

4. CONTREPARTIE FINANCIÈRE

4.1.

En contrepartie de l’octroi de la ou des licences non uniques et non exclusives précitées, le Licencié paie au Concédant les montants suivants :

(i)

La Redevance de licence est facturée exclusivement au Client, pour chaque Projet dans le Programme. Le nombre initial de Projets est défini dans une Annexe au présent Contrat et peut être modifié :

par la signature d’une nouvelle Annexe ; ou

au moyen d’une facture payée, le paiement par le Licencié d’une facture indiquant le nombre actuel de Projets valant acceptation inconditionnelle de ce nombre.

(ii)

Le montant initial de la Redevance de licence est défini dans une Annexe et ne peut être modifié unilatéralement pendant sa période de validité. À l’expiration de cette période ou, si aucune période n’est indiquée, six mois après la fixation de la Redevance en vigueur, la Redevance sera déterminée sur la base des tarifs indiqués sur le Site. Le paiement par le Licencié d’une facture mentionnant la nouvelle Redevance vaut acceptation inconditionnelle de celle-ci.

(iii)

Le Client paie la Redevance de licence au Concédant à l’avance, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la facture.

(iv)

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le Concédant peut suspendre l’accès du Client au Projet impayé correspondant dans le Programme, ou à toutes les fonctionnalités du Programme si la totalité du montant reste impayée, jusqu’au paiement du montant requis.

(v)

Tous les paiements sont effectués par virement bancaire, y compris par carte bancaire. Tous les frais liés au paiement de la Redevance, notamment les commissions bancaires de transfert, sont à la charge du Client.

(vi)

En cas :

de résiliation anticipée du Contrat conformément à ses clauses ; ou

de réception par le Concédant d’une demande du Licencié visant à suspendre l’utilisation du Programme,

le Concédant rembourse au prorata tout solde correspondant aux mois restants payés d’avance par le Licencié, dans le mois suivant la résiliation ou la réception de la demande.

Afin d’éviter toute ambiguïté, sont comptabilisés intégralement en faveur du Concédant :

le mois au cours duquel le Contrat est résilié ou l’utilisation du Programme suspendue ; et

le mois suivant lorsque la demande de suspension est reçue après le 15 du mois en cours ou lorsque la résiliation intervient le 15 du mois en cours.

(vii)

En cas de résiliation conformément à l’article 8.4 (i), toute Redevance de licence payée reste non remboursable.

4.2.

Le Licencié paie la contrepartie prévue à l’article 4.1 dans la devise indiquée dans l’Annexe, sur le compte bancaire du Concédant dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour les paiements en EUR :

Bénéficiaire : buildbuild SARL

Devise : EUR

IBAN : LU988160000163897800

SWIFT/BIC : MOLULU22

5. OCTROI DE LA LICENCE

5.1.

Le Concédant accorde au Licencié, qui l’accepte, un droit non unique et non exclusif d’utiliser le Programme au titre d’une licence et sous réserve des conditions du présent Contrat.

5.2.

Le Licencié n’acquiert aucun droit de concéder une sous-licence du Programme.

5.3.

La licence autorise l’utilisation du Programme par un nombre illimité de collaborateurs actuels et/ou futurs du Licencié (« Utilisateurs autorisés »).

5.4.

L’utilisation prévue à l’article 5.3 ne donne lieu à aucune redevance supplémentaire au Concédant.

5.5.

Le Licencié prend toutes les mesures raisonnables pour informer les Utilisateurs autorisés des conditions générales du présent Contrat. Cette information interdit expressément aux Utilisateurs autorisés de copier ou distribuer le Programme.

5.6.

L’Utilisateur est tenu :

(i)

de fournir à ses frais l’accès à Internet, de configurer et protéger contre toute utilisation non autorisée les équipements servant à accéder au Programme et de réagir rapidement lorsqu’une telle utilisation est détectée ;

(ii)

d’assumer la responsabilité de toute violation des obligations prévues par le Contrat ainsi que ses conséquences, y compris les pertes susceptibles d’être subies par le Concédant ;

(iii)

de respecter les conditions du Contrat et, si cela n’est pas possible, de cesser immédiatement d’utiliser le Programme ;

(iv)

de respecter les droits de propriété intellectuelle du Concédant ;

(v)

en cas de modification des coordonnées, adresses e-mail ou numéros de téléphone fournis, de les mettre lui-même à jour dans le Programme ou de les communiquer immédiatement au Concédant ;

(vi)

en cas de réclamation d’un tiers relative au Programme, d’en informer immédiatement le Concédant.

5.7.

L’Utilisateur n’est pas autorisé :

(i)

à utiliser le Programme pour accomplir des actes contraires à la loi ou à son utilisation normale ;

(ii)

à distribuer ou fournir à des tiers des informations contenues dans le Programme sans l’accord écrit du Concédant ;

(iii)

à copier, changer, modifier, compléter, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, traduire, refactoriser, corriger les erreurs ou apporter toute autre modification au Programme ;

(iv)

à accomplir des actes visant à perturber le fonctionnement normal du Programme ou de l’un de ses services.

5.8.

L’Utilisateur a le droit :

(i)

d’utiliser le Programme conformément aux conditions du Contrat ;

(ii)

en cas de réclamation ou demande relative aux conditions de fonctionnement du Programme, d’adresser un message au service d’assistance du Concédant.

6. RESTRICTION D’UTILISATION PAR DES TIERS

6.1.

Le Programme ne peut être utilisé par aucune personne physique ou morale qui n’est pas un Utilisateur autorisé.

7. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

7.1.

Le présent Contrat s’applique au Programme dans sa forme originale livrée au Licencié à la Date de livraison et/ou à toute nouvelle Version et/ou à toutes les Mises à jour actuellement concédées sous licence au Licencié par le Concédant.

8. DURÉE DU CONTRAT

8.1.

Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste valable pendant la période couverte par la Redevance de licence payée d’avance, prolongée de six (6) mois complets. À l’expiration de cette période, il prend automatiquement fin, sauf renouvellement à la seule discrétion du Concédant.

8.2.

Pendant ces six (6) mois :

si le Licencié paie à nouveau la Redevance, le Contrat est renouvelé pour la durée visée à l’article 8.1, et ce sans limitation du nombre de renouvellements ;

la Base de données intégrée au Logiciel est conservée par le Concédant, qui fournit au Licencié une copie de sauvegarde dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception d’une demande écrite.

À l’expiration des six (6) mois, le Contrat prend fin et le Concédant peut supprimer la Base de données.

8.3.

Le Licencié peut résilier le Contrat de manière anticipée moyennant un préavis écrit de quatorze jours calendaires adressé au Concédant.

8.4.

Le Concédant peut résilier le Contrat de manière anticipée :

(i)

immédiatement, par notification écrite, en cas de violation substantielle du Contrat ou de la loi par le Licencié ;

(ii)

moyennant un préavis écrit d’un (1) mois en cas de cessation d’activité du Concédant ;

(iii)

moyennant un préavis écrit de deux (2) mois dans les autres cas.

8.5.

En cas de résiliation anticipée conformément aux articles 8.3 et 8.4, sauf dans le cas de l’article 8.4 (i), la Base de données est conservée par le Concédant jusqu’à la date de résiliation. Le Concédant fournit une copie de sauvegarde dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite du Licencié. Après la date de résiliation, le Concédant peut supprimer cette Base de données.

9. ÉLÉMENTS LIVRÉS

9.1.

À la Date de livraison, le Concédant fournit uniquement l’accès à la version cloud du Programme. Aucune installation n’est nécessaire chez le Licencié.

10. GARANTIE

10.1.

Le Concédant garantit être le créateur et/ou l’auteur et/ou le propriétaire du Programme et, par conséquent, avoir le droit d’accorder la licence prévue à l’article 5.

10.2.

Le Concédant garantit que le Programme fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la Documentation publiée par le Concédant. Le Licencié confirme avoir examiné le Programme et être pleinement satisfait de son fonctionnement, de ses opérations et de ses capacités.

10.3.

Le Concédant ne peut être tenu responsable d’une erreur ou défaillance résultant du matériel ou du système d’exploitation, du non-respect des instructions d’utilisation par le Licencié, d’une négligence ou d’un accident, de modifications apportées au Programme par une personne autre que le Concédant, ou de toute autre cause échappant au contrôle du Concédant.

10.4.

Le Concédant est tenu :

(i)

d’assurer la possibilité d’utiliser le Programme conformément au présent Contrat ;

(ii)

de ne pas divulguer ni transmettre à des tiers, sans l’accord de l’Utilisateur, les informations relatives à ses opérations dans le Programme, sauf pour l’exécution des contrats, dans les cas prévus par le Contrat et dans les autres cas prévus par la loi.

10.5.

Le Concédant a le droit :

(i)

de refuser à l’Utilisateur l’accès au Programme, sans avertissement ni explication, en cas de violation des conditions du Contrat ou lorsque l’Utilisateur accomplit des actes que le Concédant considère raisonnablement comme contraires à ces conditions ;

(ii)

de restreindre l’accès au Programme, y compris au moyen de systèmes automatisés, afin de satisfaire aux obligations établies en matière de protection des informations ;

(iii)

d’apporter des modifications au Programme lors de l’introduction de nouveaux programmes et services, ainsi que de donner accès à de nouveaux services, sans préavis à l’Utilisateur ;

(iv)

d’envoyer aux Utilisateurs des actualités et autres informations par e-mail et SMS aux coordonnées qu’ils ont fournies.

10.6.

Le Concédant n’est pas responsable :

(i)

des conséquences d’une utilisation non autorisée du Programme par des tiers lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute du Concédant ;

(ii)

des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Programme, ainsi que du fait d’erreurs, omissions, interruptions de service, modifications de fonctions, défauts ou retards dans le fonctionnement du Programme ;

(iii)

des conséquences défavorables pour l’Utilisateur dues à l’incompatibilité totale ou partielle du Programme avec d’autres programmes utilisés par l’Utilisateur, ou à l’incidence d’un logiciel malveillant sur le Programme ;

(iv)

des actes des Utilisateurs et des tiers ;

(v)

en cas de force majeure rendant, directement ou indirectement, impossible ou empêchant l’exécution de ses obligations.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ DU CONCÉDANT

11.1.

Le Licencié reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur le Programme au titre du présent Contrat. Tous les droits relatifs au Programme, notamment les marques, brevets et droits d’auteur, sont et demeurent la propriété exclusive du Concédant. Toutes les copies du Programme installées dans les locaux du Licencié demeurent la propriété du Concédant.

11.2.

Le Licencié n’acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle précitée du Concédant, à l’exception de la licence d’utilisation accordée selon les conditions du présent Contrat.

11.3.

Le Licencié n’acquiert aucun droit ni aucune licence lui permettant de reproduire, réutiliser, modifier, altérer, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, décrypter ou recompiler le Programme ou toute autre Documentation du Concédant, sauf autorisation écrite préalable et expresse du Concédant et paiement d’une redevance raisonnable convenue entre les Parties.

12. ASSISTANCE TECHNIQUE, MISES À JOUR ET NOUVELLES VERSIONS DU PROGRAMME

12.1.

Aux fins du présent Contrat, l’assistance technique est fournie par le Concédant au Licencié selon les besoins.

12.2.

Lorsqu’un problème nécessitant une assistance technique survient, le délai de résolution varie selon la nature du problème, à la discrétion du Concédant.

12.3.

Le Concédant fournit une assistance technique raisonnable par le chat intégré au Programme ou par e-mail concernant l’utilisation du Programme et le diagnostic des problèmes et/ou erreurs.

12.4.

Le Concédant fournit également au Licencié toute Mise à jour qu’il est susceptible de créer pour le Programme, telle que définie à l’article 2.

13. RÉSILIATION DU CONTRAT

13.1.

Toutes les dispositions du présent Contrat prennent effet à la Date d’entrée en vigueur et restent applicables jusqu’à sa résiliation conformément au présent Contrat.

13.2.

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat de manière anticipée en adressant une notification écrite à l’autre Partie conformément aux articles 8.3 et 8.4 ci-dessus.

13.3.

En cas de résiliation du présent Contrat conformément au présent article, le Licencié est tenu de détruire toutes les copies du Programme installées ou enregistrées sur un disque dur ou tout autre support de stockage, y compris les copies de sauvegarde, à l’exception de la copie de sauvegarde de la Base de données intégrée au Logiciel, conformément aux articles 8.2 et 8.5 ci-dessus.

14. MODIFICATIONS

14.1.

Toute modification du Contrat n’est valable et contraignante que si elle est convenue par écrit entre les Parties, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus.

15. RÉCLAMATIONS DE TIERS

15.1.

Si un tiers affirme à l’encontre du Licencié que le Programme, l’une de ses parties, ou toute information, conception, spécification, instruction, code, donnée ou ressource associée au Programme (ci-après les « Éléments ») et utilisée par le Licencié porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Licencié doit :

(i)

en informer rapidement le Concédant par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu notification de la réclamation, ou plus tôt si la loi applicable l’exige ;

(ii)

confier au Concédant le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement, si le Concédant le demande ; et

(iii)

fournir au Concédant les informations, l’autorité et l’assistance nécessaires pour contester ou régler la réclamation.

15.2.

Si le Licencié estime, ou s’il est établi, que l’un des Éléments peut avoir porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il peut demander au Concédant de modifier l’Élément afin qu’il ne soit plus contrefaisant, tout en préservant substantiellement son utilité ou ses fonctionnalités, ou d’obtenir une licence permettant de poursuivre son utilisation. Si ces solutions ne sont pas commercialement viables, le Concédant peut résilier le présent Contrat et/ou la licence correspondante, exiger la restitution de l’Élément concerné et rembourser les dépenses éventuellement engagées par le Licencié entre la date du présent Contrat et la date de résiliation.

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1.

Le Concédant et le Licencié conservent confidentielle, et exigent de leurs représentants, collaborateurs, conseillers et autres prestataires qu’ils conservent secrète, toute information marquée comme confidentielle relative au Contrat et/ou au Programme qu’ils ont reçue ou recevront l’un de l’autre. Sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, ils ne la divulguent directement ou indirectement à aucun tiers, y compris à la presse et au public, à l’exclusion de leurs conseillers, comptables, auditeurs, collaborateurs et conseils respectifs, sauf dans les cas suivants :

(i)

l’information est accessible au public au moment de sa divulgation ou le devient autrement qu’en raison d’un manquement aux dispositions du présent Contrat ; ou

(ii)

la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice ; ou

(iii)

la divulgation est requise par une autorité publique du Grand-Duché de Luxembourg afin d’obtenir au Luxembourg une autorisation relative à une question liée au Programme.

Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les informations contenues dans le Programme et la Documentation sont réputées confidentielles.

16.2.

Reconnaissance. Le Licencié reconnaît et accepte que le Programme et la Documentation constituent et contiennent des logiciels propriétaires précieux et des secrets d’affaires du Concédant et/ou de ses fournisseurs, incorporant d’importants efforts créatifs ainsi que des informations, idées et expressions confidentielles. En conséquence, le Licencié s’engage à traiter le Programme et la Documentation comme confidentiels et à prendre les précautions nécessaires pour que ses collaborateurs en fassent de même, conformément aux exigences et conditions de confidentialité énoncées aux présentes.

16.3.

L’obligation de confidentialité prévue à l’article 16.1 s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

17. NOTIFICATIONS

17.1.

Sauf disposition contraire du présent Contrat, toute notification et autre communication est établie par écrit en langue anglaise. Elle est réputée valablement remise lorsqu’elle est livrée en main propre ou par coursier contre signature, ou envoyée par courrier recommandé, dans chaque cas à l’adresse suivante :

Au Concédant :

buildbuild SARL, 9, Rue du Laboratoire, L-1911, Luxembourg, Luxembourg

Marko Mihić Jeftić

Directeur

Au Licencié :

Comme indiqué dans l’offre commerciale concernée.

17.2.

Les Parties ne peuvent modifier les coordonnées indiquées à l’article 17.1 que par notification écrite adressée à l’autre Partie.

17.3.

Les messages à caractère informatif peuvent être envoyés par e-mail.

17.4.

Les coordonnées des Parties pour les messages à caractère informatif sont les suivantes :

Pour le Concédant :

E-mail : sales@buildbuild.io

Pour le Licencié :

Comme indiqué dans l’offre commerciale concernée.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1.

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que ses annexes qui y sont jointes et intégrées par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace toutes propositions et déclarations antérieures, écrites ou orales, intervenues entre elles.

18.2.

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecte ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions dans cette juridiction, ni la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition ou de toute autre disposition dans une autre juridiction.

18.3.

Renonciations. Toute renonciation doit être établie par écrit. Une renonciation ou le défaut de faire appliquer le présent Contrat dans une circonstance donnée ne vaut pas renonciation à une autre disposition ni à l’application ultérieure de cette même disposition.

18.4.

Modifications. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un document écrit signé par toutes les Parties.

18.5.

Cession. Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Licencié ne peut céder à un tiers le bénéfice du présent Contrat sans l’accord écrit du Concédant.

18.6.

Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat lorsque celui-ci résulte d’une guerre, d’une émeute, d’un incendie, d’une explosion, d’une décision ou restriction gouvernementale, d’une interruption ou d’un retard de transport, ou d’une autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée. La Partie retardée dans l’exécution de ses obligations en informe rapidement l’autre Partie, en précisant le retard et sa cause, et déploie des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

18.7.

Signatures. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun constituant un original, l’ensemble de ces exemplaires formant un seul et même acte.

19. DROIT APPLICABLE

19.1.

Le présent Contrat est réputé conclu au Grand-Duché de Luxembourg. Son interprétation, sa validité, son exécution et toute autre question s’y rapportant sont régies à tous égards par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.

19.2.

Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, notamment concernant sa violation, sa résiliation ou sa validité, est définitivement tranché par les tribunaux de Luxembourg conformément aux lois et règlements généraux du Luxembourg.